L'Espagne adopte la Ley 13/2022 : nouvelles règles pour le streaming

La Ley 13/2022 espagnole, la loi générale sur la communication audiovisuelle (Ley General de Comunicación Audiovisual), est datée du 7 juillet 2022. Elle a remplacé la loi audiovisuelle de 2010 et aligné les règles espagnoles sur la directive révisée de l'Union européenne sur les services de médias audiovisuels, adoptée en 2018 et que Madrid a transposée avec retard.

La loi a étendu aux services à la demande, y compris les plateformes de streaming mondiales, des obligations appliquées depuis longtemps à la télévision traditionnelle. Les catalogues devaient réserver au moins 30 % de leurs contenus à des œuvres européennes. Ces œuvres devaient aussi bénéficier d'une visibilité, ou « mise en avant », pour que les utilisateurs puissent les trouver facilement. Les plateformes étaient en outre tenues de contribuer au financement des productions européennes, une partie de cet argent allant aux producteurs indépendants et aux œuvres dans les langues coofficielles de l'Espagne, comme le catalan, le basque et le galicien.

La loi a aussi mis à jour les règles sur la publicité, la protection des mineurs et la régulation des plateformes de partage de vidéos et des influenceurs à forte audience. Elle compte parce qu'elle a posé la base juridique de réglementations ultérieures précisant le fonctionnement concret de la mise en avant, un sujet qui revient aujourd'hui dans l'actualité.