Le Congrès espagnol adopte définitivement la première loi nationale sur le logement

Le 24 mai 2023, le Congrès des députés espagnol, la chambre basse du Parlement, a adopté définitivement la loi pour le droit au logement. C'était la première loi nationale sur le logement depuis le retour de la démocratie. Elle a été votée après des années de négociations au sein du gouvernement de coalition de gauche de Pedro Sánchez et avec ses partenaires parlementaires.

La loi permettait aux gouvernements régionaux de déclarer des marchés résidentiels « tendus », c'est-à-dire des zones où les loyers ou les coûts du logement avaient fortement augmenté ou pesaient lourdement sur le revenu des ménages. Dans ces zones, les autorités pouvaient limiter les hausses de loyer et imposer des conditions plus strictes aux grands propriétaires. Le texte fixait aussi de nouvelles règles sur le logement public et social, sur la protection des ménages vulnérables contre les expulsions et sur des incitations fiscales pour les propriétaires qui baissaient leurs loyers.

La mesure comptait, car la Constitution espagnole confie la plupart des compétences en matière de logement aux régions : l'État ne pouvait donc fixer qu'un cadre commun. Les régions dirigées par le Parti populaire (conservateur) ont dit qu'elles n'appliqueraient pas les plafonds de loyer, et les critiques ont avancé que ces plafonds pouvaient réduire l'offre. Les partisans, eux, estimaient que les locataires avaient besoin d'être protégés face à la hausse des coûts. La loi est devenue la base juridique des débats ultérieurs sur la régulation des chambres et des locations saisonnières.