La CJUE retoque l'indexation autrichienne des allocations pour enfants à l'étranger

Le 16 juin 2022, la Cour de justice de l'Union européenne, la plus haute juridiction de l'UE basée à Luxembourg, a rendu sa décision dans une affaire portée par la Commission européenne contre l'Autriche. Elle a estimé que l'Autriche avait violé le droit de l'UE en adaptant certaines prestations familiales au coût de la vie du pays où vit l'enfant.

Le gouvernement autrichien, une coalition entre le parti conservateur ÖVP et le parti d'extrême droite FPÖ, avait instauré cette indexation à partir du 1er janvier 2019. Les familles dont les enfants vivaient dans un pays de l'UE à coût de la vie plus bas, comme la Roumanie, la Hongrie ou la Pologne, touchaient moins qu'avant. Celles dont les enfants vivaient dans des pays plus chers recevaient davantage. Les prestations concernées comprenaient les allocations familiales et plusieurs avantages fiscaux liés aux enfants. Le changement a surtout touché les travailleurs d'Europe centrale et orientale employés en Autriche, par exemple dans les soins et l'agriculture.

Les juges ont considéré que les allocations familiales relèvent des prestations de sécurité sociale au sens des règles de coordination de l'UE, qui imposent l'égalité de traitement et interdisent de les réduire parce que l'enfant vit dans un autre État membre. Ils ont tranché de la même façon pour les avantages fiscaux, car ceux-ci discriminaient les travailleurs migrants. Cet arrêt a mis fin au modèle autrichien et est devenu la principale référence juridique dans les débats qui ont suivi en Allemagne et ailleurs sur l'adaptation des allocations pour les enfants vivant à l'étranger.