Cour suprême indienne : les 24 h courent dès que la police vous retient

La police peut-elle vous retenir pendant des heures et dire seulement ensuite que vous êtes « arrêté » ? La Cour suprême de l'Inde vient de répondre non. Le compte à rebours de 24 heures démarre dès que votre liberté est restreinte.

Que s'est-il passé ?

Jeudi, une formation composée des juges Ujjal Bhuyan et AS Chandurkar a estimé que les autorités ne peuvent pas contourner la protection constitutionnelle contre une détention prolongée en retardant l'enregistrement formel d'une arrestation. L'article 22(2) de la Constitution prévoit qu'une personne arrêtée doit être présentée au magistrat le plus proche dans les 24 heures.

L'affaire concernait quatre personnes à Tripura, retenues dans un dossier de stupéfiants relevant du NDPS Act (la loi indienne sur les stupéfiants), pour 11,03 kg de comprimés de yaba. Elles ont été interpellées à 14 h le 29 septembre 2025, mais présentées comme arrêtées seulement à 11 h le lendemain. La Cour a jugé que ces quelque 18 heures sans contrôle judiciaire violaient l'article 22(2) et a ordonné leur libération immédiate.

Pourquoi c'est important ?

Plusieurs hautes cours, dont celles d'Orissa, du Kerala et de Madras, avaient admis que le temps écoulé avant l'arrestation formelle soit exclu du calcul. La Cour suprême a jugé cela « très problématique et totalement injustifié » et a désapprouvé ces décisions.

Le juge Bhuyan a affirmé qu'« il n'existe rien de tel qu'une atteinte temporaire à la liberté ». La Cour a aussi estimé que même une personne retenue pour une perquisition et une saisie doit être présentée dans les 24 heures. Une loi spéciale, a-t-elle ajouté, ne peut pas servir de guide à la Constitution.

La formation a relié sa décision aux violences en détention, qui surviennent souvent, selon elle, quand des personnes sont retenues sans être officiellement présentées comme arrêtées. Elle a cité en exemple l'affaire des aveuglements de Bhagalpur.

Qu'est-ce qui change maintenant ?

Les 24 heures courent à partir de la date et de l'heure où la liberté d'une personne est restreinte, y compris lorsque les forces de l'ordre l'interceptent. Seul le temps réellement nécessaire pour se rendre chez le magistrat peut être exclu.

Les magistrats doivent désormais consigner la date et l'heure exactes à partir desquelles la liberté de la personne a été restreinte, et vérifier si le délai a été respecté. Si ce n'est pas le cas, la personne doit être libérée.

Le contexte

L'article 22(2) est en vigueur depuis l'entrée en application de la Constitution, le 26 janvier 1950. En 1997, l'affaire D.K. Basu a donné lieu à des directives contraignantes de la Cour suprême sur l'arrestation et la détention, destinées à prévenir les abus en détention.